Conditions générales de ventes et de livraison

1 Général
Votre partenaire contractuel pour toutes les commandes à travers l'offre en ligne est PRINTBALL, domicilié 33, rue des Dunes 14150 OUISTREHAM

2 Responsabilité pour les offres en ligne
La plateforme ProOshop offre deux types de boutique. La première boutique est "la boutique ProOshop" que PRINTBALL gère et contrôle. Le deuxième type, "Boutiques partenaires", sont d'autres boutiques gérées et contrôlées par PRINTBALL , en partenariat avec le site hébergeur.
PRINTBALL détient les responsabilités de tous les articles et motifs ainsi que l'installation des boutiques.

3 Exécution du contrat
En complétant une commande en ligne via une boutique, le client entre dans un accord d'obligation pour un contrat de vente, qui est un contrat de travail et de matériels. Dans le cas où la commande est validée, PRINTBALL enverra au client une confirmation de commande par email.
Il est impossible à PRINTBALL en tant que fournisseur de boutiques de vérifier tous les motifs crées par les clients ou par les partenaires boutiques afin d'assurer la non violation des droits d'un tiers. PRINTBALL se réserve le droit d'annuler toute commande suspecte où l'impression de motifs résulte dans la violation de droits d'un tiers.

4 Livraison
Les livraisons sont envoyées à partir des Ateliers de fabrication de PRINTBALL par des transporteurs sélectionnés. Le client est responsable du paiement des coûts d'envoi estimés. Ce coût peut être basé sur la valeur et la destination de l'envoi.
Les commandes doivent arriver au plus tard sous 12 jours ouvrables, si le produit est en stock. En règle générale, la plupart des produits sont envoyés sous un délai beaucoup plus rapide.

(Article 28 de la Loi Chatel : La nouvelle rédaction de l'article L. 121-20-3 alinéa 1 du code de la consommation oblige tout fournisseur à indiquer à son client consommateur, "avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services". Si le fournisseur ne livre pas le bien ou le service dans les sept jours suivant la date limite, le consommateur pourra obtenir la résolution de la vente par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au fournisseur. Il pourra également obtenir le remboursement des sommes versées conformément aux dispositions de l'article L.121-20-1 du code de la consommation.qui doivent être appliqués immédiatement.
Les clients n'ont pas le droit de réclamer une compensation pour les délais de livraison en dessous de 12 + 7 jours, tant que PRINTBALL établit un contrat immédiat, ou que le dommage n'est pas intentionnel, ou que ce ne soit pas le résultat d'une grande négligence.

5 Prix
Pour les clients de l'Union Européenne, le prix indiqué est le prix final. Ces prix incluent la taxe, en particulier la taxe à la vente. Les taux de taxe sont déterminés par l'adresse de livraison.
Pour les clients en dehors de l'Union Européenne, le prix affiché est le prix net. Ceci est déterminé par l'adresse de livraison. Si les taxes doivent être payées dans le pays de livraison, ces coûts doivent être payés par le client en addition de la valeur de la commande. Certains produits peuvent être taxés par des frais d'importation. Ces charges doivent aussi être payées par le client en addition à la valeur de la commande.

6 Paiement
Le paiement est effectué dans la forme choisi par le client par transfert bancaire ou carte de crédit, ou autres modes de paiement. PRINTBALL détient les droits de limiter les méthodes de paiement disponibles pour le client, basé sur la valeur de la commande, la destination ou autres critères objectifs.
Le prix de vente est donné immédiatement sans escompte.

7 Garantie
Dans le cas où le client télécharge sa propre image ou produit personnalisé, il certifie à PRINTBALL qu'il possède les droits à la reproduction et à la distribution de l'image. Le client prendra la responsabilité seul de la violation des droits d'auteur et de marque. Le client certifie aussi qu'en personnalisant les produits, aucun autre droit légal d'un tiers est transgressé.
Si le client détecte une erreur dans la garantie du vendeur, le client a le droit de réclamer une nouvelle version du contrat, une annulation de contrat ou une réduction des prix de vente.
En cas de retour de marchandise à cause de dommages de qualité, PRINTBALL prendra en charge les frais d'envoi. Le client est prié d'utiliser un mode de transport n'incluant pas de frais inutiles. Les frais d'envoi seront remboursés soit après envoi, soit à l'avance sur demande du client.
La période statutaire de la limite de garantie pour les produits envoyés dure un ans à partir de réception de la commande. Si le client est une entreprise, la période limite est de 6 mois.

8 Limite de responsabilité
PRINTBALL n'est aucunement responsable de tous autres préjudices sur la vie, le corps et la santé développés dans la période de garantie. PRINTBALL réclame la responsabilité pour les dommages de PRINTBALL ou les activités de ses partenaires.
La transmission de données via Internet ne peut pas assurer l'apparition d'erreurs et/ou que le site soit toujours disponible. En conséquent, PRINTBALL ne prend aucune responsabilité sur la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

9 Droits de rétraction
Si le client est un consommateur, il a le droit de rétracter sa commande dans un délai de 24 heures après la date de règlement, du fait de la spécificité du site ProOshop de personnaliser des produits à la demande. Cette rétraction doit être envoyée par email ou fax au +332 31 74 32 28 et appuyée  par courrier en recommandé.

Ce droit de rétractation est applicable selon la nouvelle loi Chatel

Ce droit de rétraction ne comprend pas le retour de produits que PRINTBALL a produit selon les spécifications spéciales du client ou selon les besoins spécifiques d'un client individuel.

Le droit de rétraction du contrat est indépendant des exigences du client dans la garantie, tant que les produits montrent les erreurs

10 Droits de la Propriété Intellectuelle pour l'impression de motifs et responsabilités
Lorsqu'un client crée un produit, avec une image téléchargée ou autre moyen (texte personnalisé), le client garantit à PRINTBALL que le produit crée ne viole pas les droits d'un tiers. Toute utilisation abusive de droits d'auteur et/ou usage de la violation de nom, de photo ou d'image sont la responsabilité du client. Le client assure aussi la non violation de droits d'un tiers en personnalisant un produit.
En cas de réclamation pour la violation de droits d'un tiers, le client dégagera PRINTBALL de toute responsabilité. Le client est entièrement responsable de rembourser PRINTBALL de tous les dommages engagés dans une procédure juridique.

11 Anomalies techniques et de production
Dans l'exécution du contrat, PRINTBALL possède les droits d'apporter de légères modifications sur les descriptifs brochures, catalogues et autres documents écrits ou électroniques concernant les caractéristiques du matériel, des couleurs, du poids, des mesures, des propriétés de production ou propriétés similaires tant qu'elles répondent aux demandes du client.

12 Protection des données
PRINTBALL possède les droits de sauvegarde et de traitement des informations client nécessaire pour le partenariat PRINTBALL et pour le respect du contrat sous la surveillance des actes de protection de données de la loi nationale.

13 Domaine de juridiction
Si le client est un acheteur, la juridiction apte à régler les litiges est le tribunal de Caen, France. PRINTBALL possède le droit d´'entreprendre des actions juridiques ou autres procédures internationales.
PRINTBALL opère sous la juridiction française en suivant les lois commerciales de l'Union Européenne, pour toutes les commandes même en dehors de la France.

14 Nullité partielle
Dans le cas d'annulation d'une clause particulière du contrat, les autres clauses restent valides. Les clauses annulées sont remplacées et suivent la procédure légale.